Droit sur les mutations immobilières
«Taxe de bienvenue»

Qu'est ce que la «Taxe de bienvenue» ?

  • Les municipalités perçoivent un droit sur le transfert de tout immeuble, neuf ou usagé, situé sur leur territoire.

  • Le droit sur une mutation immobilière est aussi connu sous le nom de "taxe de bienvenue"

  • Ce droit est payé par l'acheteur.

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

Le prix payé pour 
l'acquisition de l'immeuble

La valeur inscrite au rôle
d'évaluation municipale uniformisée

Le montant de la contrepartie 
inscrite à l'acte de transfert

Inscrire la valeur de la propriété ici
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Votre droit de mutation «taxe de bienvenue» sera de :
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De quelle manière est-elle calculée ?

Selon les barèmes suivants :

  • 0.5% sur les premiers 50 000$

  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$

  • 1.5% sur la tranche qui excède 250 001$

À montréal, il faut appliquer ces règles :

  • 0.5% sur les premiers 50 000$

  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$

  • 1.5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$

  • 2.0% sur la tranche de 500 001$ à 1 000 000$

  • 2.5% sur la tranche qui excède 1 000 001$

Note
Dans certains cas, l'acheteur peut être exonéré du paiement de la taxe de bienvenue